Une nouvelle compétence historique pour les infirmiers diplômés d'État
Décret du 6 décembre 2023 Depuis 2023, les infirmiers diplômés d'État volontaires peuvent établir des certificats de décès lorsque le décès survient au domicile ou en EHPAD — sous conditions strictes. Cette évolution réglementaire valorise la profession infirmière et réduit les délais d'attente pour les familles.
Conditions d'éligibilité : être volontaire, justifier d'au moins 3 ans d'expérience depuis l'obtention du diplôme, suivre et valider une formation de 12 heures minimum, et s'inscrire sur la liste départementale de l'ARS.
Sans cette formation validée, l'exercice de cette compétence est illégal. Formez-vous dès maintenant pour être habilité et facturer 42 € par certification réalisée.
Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux
Sous réserve d'accord FIFPL et du dépôt de la demande au moins 10 jours avant le début de la formation sur fifpl.fr.
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Prochaines sessions disponibles
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Conçue par des experts terrain
Médecin légiste
Expert en constatation de décès, examen clinique du corps et identification des obstacles médico-légaux.
Médecin généraliste
Apporte le regard clinique du terrain et les enjeux pratiques de la coordination interprofessionnelle.
Infirmière libérale
Garantit l'ancrage dans la pratique libérale quotidienne et la posture professionnelle attendue.
Objectifs de transformation des pratiques
Constater un décès et différencier les modes de décès
Réaliser l'examen clinique du corps, identifier les signes positifs de la mort, dater le décès et repérer les obstacles médico-légaux.
Synthétiser le processus morbide et les causes de décès
Comprendre l'usage statistique des causes de décès (INSERM, CépiDc) et synthétiser le processus morbide de la cause immédiate à la cause initiale.
Remplir le certificat de décès (volets administratif et médical)
Appliquer les consignes réglementaires, assurer le codage CIM-11 et transmettre via CertDc en conformité avec les textes en vigueur.
Assurer traçabilité et validité juridique
Connaître ses responsabilités professionnelles, gérer les risques juridiques et les obligations d'assurance en cas d'erreur ou d'omission.
Respecter l'éthique et gérer la relation avec les familles
Adopter la posture professionnelle adaptée, garantir la dignité et la confidentialité, gérer les situations de deuil compliqué ou conflictuelles.
Rédiger l'attestation de mort naturelle
Maîtriser la rédaction complète (identité, date, heure, lieu, absence de cause violente, signature, RPPS) et gérer les cas particuliers (don du corps, prothèses à pile).
Programme DPC structuré et conforme ANDPC
4 séquences pédagogiques articulées en classe virtuelle synchrone : pré-test de positionnement, exposés interactifs, ateliers en sous-groupes (analyse de situations réelles), post-test de validation. Méthodes affirmative, interrogative et active, conformes aux recommandations HAS.
- Programme déposé et validé auprès de l'ANDPC
- Animée en direct par des cliniciens en exercice
- Attestation Qualiopi à l'issue de la formation
- Prise en charge 100 % par l'ANDPC pour les IDEL éligibles
Voir le détail des séquences
- 01 Statistiques de mortalité, examen clinique et constatation du décès · 210 min
- 02 Rédaction du certificat de décès — volets administratif et médical · 210 min
- 03 Cadre réglementaire, responsabilités et éthique · 210 min
- 04 Documents annexes, situations complexes et validation des acquis · 180 min
