Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : avril 2026. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre KEYNOVE (ci-après « l'Organisme ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses actions de formation (ci-après « le Stagiaire » ou « le Client »). Elles sont établies conformément aux articles L.6351-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à l'article L.441-1 du Code du commerce.

1. Identification de l'organisme de formation

Dénomination sociale: KEYNOVE
Forme juridique: SAS au capital de 1 000 € · RCS Nanterre 983 930 645
Siège social: 6 rue Jean Jaurès, 92800 Puteaux
SIRET: 983 930 645 00020
N° déclaration d'activité: 11 75 68826 75 — déclaration déposée auprès de la DREETS d'Île-de-France (Art. L.6351-1 Code du travail)
Agrément ODPC: N° 9AKY — Organisme enregistré par l'Agence nationale du DPC
Certification Qualiopi: Certifié Qualiopi au titre des Actions de formation (organisme accrédité COFRAC)
Contact: contact@keynove.com — 01 23 45 67 89

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les actions de formation professionnelle continue (FPC) et de développement professionnel continu (DPC) proposées par Keynove à destination des infirmiers libéraux (IDEL). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties. Keynove se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription.

3. Inscription et convention de formation

L'inscription à une formation Keynove s'effectue via le formulaire en ligne disponible sur https://keynove.com ou par e-mail à contact@keynove.com.

Conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail, une convention de formation est conclue entre Keynove et le Client (ou l'employeur) préalablement à toute action de formation. Cette convention précise notamment : l'intitulé, la nature et la durée de l'action, ses objectifs, le programme, les moyens pédagogiques, les modalités de suivi et d'évaluation, ainsi que les tarifs et conditions financières.

Pour les formations DPC, l'inscription est également effectuée sur l'espace professionnel de l'Agence nationale du DPC, agencedpc.fr/professionnel, conformément aux règles de l'ANDPC. L'inscription est considérée comme définitive à réception de la confirmation écrite de Keynove.

Délai d'accès aux formations : les inscriptions sont ouvertes jusqu'à 24 heures avant le démarrage de la session, sous réserve des places disponibles et de la validation de l'éligibilité au financement (DPC, FIF PL, OPCO ou autre). Au-delà de ce délai, l'inscription pourra être reportée à la session suivante.

3.bis. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Stagiaire ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à compter de la date de conclusion du contrat d'inscription.

Pour exercer ce droit, le Stagiaire notifie sa décision de rétractation par e-mail à contact@keynove.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire-type de rétractation prévu à l'article R.221-1 du Code de la consommation (disponible sur demande).

En cas de rétractation valablement exercée, Keynove rembourse au Stagiaire la totalité des sommes versées, le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Stagiaire pour un autre moyen de remboursement.

Exception (art. L.221-28 du Code de la consommation) : si la formation débute, à la demande expresse et écrite du Stagiaire, avant l'expiration du délai de 14 jours, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie de la prestation exécutée. En cas de rétractation après le commencement de la prestation, le Stagiaire devra régler le montant correspondant à la partie de la formation effectivement suivie, calculé au prorata. Pour les formations DPC prises en charge intégralement par l'ANDPC, aucun frais n'est dû par le Stagiaire.

4. Prérequis et conditions d'accès

Les formations Keynove sont exclusivement destinées aux professionnels de santé en exercice (ou en cours de formation initiale avancée), en conformité avec le cadre réglementaire du DPC et de la formation professionnelle continue.

Les prérequis spécifiques à chaque formation (diplôme requis, spécialité, exercice libéral ou salarié) sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque programme disponible sur le catalogue en ligne. Le Stagiaire est responsable de vérifier qu'il satisfait aux prérequis avant de s'inscrire. Keynove se réserve le droit de refuser une inscription si les conditions d'accès ne sont pas remplies.

5. Tarifs et modalités de financement

Les tarifs de chaque formation sont indiqués sur la fiche programme correspondante. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant précisée le cas échéant (les organismes de formation bénéficient sous conditions d'une exonération de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts).

Formations DPC (Développement Professionnel Continu)

Les formations labellisées DPC sont éligibles à une prise en charge financière par l'Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC), dans le cadre du programme annuel DPC. Pour les professionnels de santé libéraux conventionnés remplissant les conditions d'éligibilité, la participation est entièrement prise en charge, sans frais pour le Stagiaire. La prise en charge est conditionnée à l'acceptation du dossier par l'ANDPC et au respect des obligations DPC. En cas de refus ou d'inéligibilité, le Stagiaire en sera informé et pourra, s'il le souhaite, s'inscrire à ses propres frais aux tarifs indiqués.

Formations FC (Formation Continue) — financement FIFPL

Les formations de formation continue (non DPC) peuvent être prises en charge par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL) pour les professionnels libéraux éligibles, dans la limite des plafonds annuels en vigueur. Keynove accompagne le Stagiaire dans la constitution de son dossier de prise en charge. En cas de prise en charge partielle ou de refus du FIFPL, la part non couverte reste à la charge du Stagiaire ou de son employeur.

Financement personnel ou employeur

En dehors des dispositifs de financement publics, les formations peuvent être réglées directement par le Stagiaire ou son employeur. Les conditions de paiement (acompte, solde, délais) sont précisées dans la convention de formation. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code du commerce.

6. Annulation et report à l'initiative du Stagiaire

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@keynove.com. Les conditions suivantes s'appliquent :

Conditions financières d'annulation à l'initiative du stagiaire selon le délai
Délai avant le début de la formation	Conditions financières
Plus de 72 heures ouvrées	Annulation ou report sans frais. Remboursement intégral si paiement effectué, ou report sur une session ultérieure au choix du Stagiaire.
Moins de 72 heures ouvrées	Des frais d'annulation peuvent s'appliquer, à hauteur de 30 % du tarif de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, urgence professionnelle).
Absence le jour J sans notification préalable	Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, une indemnité de dédit pouvant aller jusqu'à 50 % du tarif de la formation reste due, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par Keynove. Aucune somme ne peut être imputée à un financeur public (ANDPC, FIF PL, OPCO).

Formations DPC : en cas d'annulation tardive, Keynove est tenu de le signaler à l'ANDPC, ce qui peut entraîner la déduction des indemnités d'engagement déjà versées au Stagiaire. Le Stagiaire en est informé dès que possible.

7. Annulation et report à l'initiative de Keynove

Keynove se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation dans les cas suivants : nombre de participants insuffisant, indisponibilité du formateur pour cause de force majeure, problème technique majeur, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

En cas d'annulation à l'initiative de Keynove, le Stagiaire est averti dans les meilleurs délais et se voit proposer :

Un report sur une session ultérieure équivalente, sans frais supplémentaires ;
Ou le remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

Keynove ne pourra être tenu responsable d'aucun préjudice indirect résultant d'une annulation (frais de déplacement, manque à gagner, etc.).

8. Modalités pédagogiques et matériels

Les formations Keynove sont dispensées en classe virtuelle (webinaire interactif en temps réel) ou en présentiel, selon les modalités précisées sur chaque fiche programme. Pour les formations en classe virtuelle, le Stagiaire doit disposer d'un ordinateur ou d'une tablette avec connexion internet stable, microphone et caméra fonctionnels.

Les supports pédagogiques (présentations, documents, bibliographies) sont mis à disposition des participants par voie électronique avant ou pendant la formation. Ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Keynove et de ses formateurs ; toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

9. Évaluation et attestation de formation

Conformément aux exigences de la certification Qualiopi et du cadre DPC, chaque formation fait l'objet d'évaluations (questionnaire de positionnement initial, évaluation des acquis en cours ou en fin de formation, questionnaire de satisfaction).

Une attestation de formation individuelle est délivrée à chaque Stagiaire ayant participé à l'intégralité de la session. Pour les formations DPC, cette attestation est également transmise à l'ANDPC. En cas d'absence partielle, Keynove apprécie au cas par cas la possibilité de délivrer une attestation.

10. Responsabilité

Keynove s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des formations dans les meilleures conditions. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs résultant d'une faute prouvée de sa part. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects, notamment les pertes de revenus, de clientèle ou d'opportunités d'affaires.

Les contenus des formations sont élaborés par des professionnels de santé experts et régulièrement mis à jour. Ils ont une vocation pédagogique et ne constituent pas des recommandations médicales individuelles. Keynove ne saurait être tenu responsable de l'usage que le Stagiaire fait des connaissances acquises dans l'exercice de sa pratique professionnelle.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi des formations sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Keynove à l'adresse contact@keynove.com ou par courrier à KEYNOVE — 6 rue Jean Jaurès, 92800 Puteaux. Keynove s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu à l'amiable, et conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le Stagiaire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

Médiateur de la consommation référencé par Keynove : Médiateur de la consommation — coordonnées complètes (nom, adresse, e-mail, téléphone) communiquées sur demande à contact@keynove.com, et accessibles sur la liste officielle de la DGCCRF.

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également mise à disposition des consommateurs : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, le droit français étant seul applicable aux présentes CGV.